Statut social et fiscal

FAQ – Le statut social et fiscal des traducteurs/adaptateurs de l’audiovisuel

Attention, ces informations sont données à titre indicatif et ne prétendent pas être exhaustives. Comme nous le savons tous, les interlocuteurs rencontrés et la situation spécifique de chacun amènent parfois les auteurs à obtenir un traitement et des réponses variables dans leurs démarches administratives. C'est pourquoi vous avez dans tous les cas intérêt à vous adresser personnellement aux services des Impôts et aux administrations concernées.

Pour de plus amples précisions sur la TVA et la déclaration fiscale des droits d’auteur, voir les pages consacrées à ces thèmes.
Pour en savoir plus sur l’Agessa, c’est par là.

Afin de mieux cerner les conditions d’exercice des auteurs, nous les opposerons ci-dessous avec celles des traducteurs libéraux. Cela vous permettra d’éviter des erreurs si on vous propose une traduction ne relevant pas de votre statut d’auteur.

Sommaire :

Qu’est-ce que le droit d’auteur ?
En quoi le droit d’auteur concerne-t-il les traducteurs/adaptateurs de l’audiovisuel ?
Quelle est la nature des droits d’auteur perçus pour une traduction audiovisuelle ?
Qu’est-ce que cela veut dire sur le plan fiscal, c’est-à-dire vis-à-vis des Impôts ?
- Question subsidiaire 1 : Les auteurs de traductions audiovisuelles sont-ils assujettis à la contribution économique territoriale (ex taxe professionnelle) ?
- Question subsidiaire 2 : Les auteurs de traductions audiovisuelles sont-ils assujettis à la TVA ?
Qu’est-ce que cela veut dire pour mes cotisations sociales ?
- Question subsidiaire : Les auteurs de traductions audiovisuelles doivent-ils cotiser à l’URSSAF ?
Si je suis auteur de traductions audiovisuelles, puis-je proposer des prestations de traduction technique sans faire de démarches supplémentaires ?
« Note de droits d’auteur » et « note d’honoraires/facture », c’est pareil ?
Si je suis auteur de traductions audiovisuelles, puis-je me faire rémunérer en droits d’auteur pour des tâches techniques dans l’audiovisuel ? (repérage, simulation, recalage, détection, sous-titrage à destination des sourds et malentendants…)

1. Qu’est-ce que le droit d’auteur ?

Selon la définition de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, « Le droit d’auteur désigne l’ensemble des droits dont jouissent les créateurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques. »

Ces droits sont à la fois :

moraux : c’est le droit au respect de l’œuvre, il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Un auteur ne peut ni renoncer à l’exercice de son droit moral ni le céder par contrat.
patrimoniaux : l’auteur peut exploiter son œuvre, ou céder le droit de l’exploiter moyennant rémunération, en signant un contrat de cession de droits d’auteur.

Donc, l’expression « droit d’auteur » évoque à la fois un sens abstrait et une notion financière, dont découle notre rémunération.

** Les textes **
En France, ces notions sont définies dans le Code de la propriété intellectuelle :
Article L. 111-1
« L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d'ordre patrimonial [...]. »

2. En quoi le droit d’auteur concerne-t-il les traducteurs/adaptateurs de l’audiovisuel ?

Scénaristes, réalisateurs et dialoguistes sont des auteurs et exercent des métiers de création. Parce que la traduction/adaptation audiovisuelle restitue le fruit de leur travail dans une autre langue, elle est également une activité de création. Les traducteurs de l’audiovisuel sont donc aussi des auteurs, au même titre que les auteurs de l’œuvre originale.

** Les textes **
Ainsi, l’article L. 112-2 du CPI indique :

« Sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code :
(…)
6° Les œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble œuvres audiovisuelles ; »

Puis l’article L. 112-3 précise :

« Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des œuvres de l'esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l'auteur de l'œuvre originale. »

Par conséquent, si on traduit autre chose qu’une œuvre (destinée à l’audiovisuel ou à l’édition, la plupart du temps), on ne peut pas se faire rémunérer en droits d’auteur !

3. Quelle est la nature des droits d’auteur perçus pour une traduction audiovisuelle ?

Cela peut paraître surprenant quand on pense aux heures passées à écrire un doublage ou un sous-titrage, mais les droits d’auteur ne sont pas considérés, fiscalement, comme des revenus du travail. Ce sont des revenus à caractère patrimonial (et donc, le cas échéant, transmissibles aux héritiers de l’auteur). Ils sont de ce fait différents des salaires et des honoraires. L’auteur cède, contre une prime de commande (payée par son client au moment de la livraison de la traduction/adaptation), le droit d’exploiter le fruit d’un travail intellectuel. S’il déclare ses œuvres (en l’occurrence, ses traductions) auprès d’une société d’auteurs (Scam ou Sacem), il perçoit également une rémunération a posteriori pour l’exploitation de son travail.
Il y a donc deux composantes dans la partie « financière » de la notion de « droit d’auteur » : la rémunération que nous verse le donneur d’ouvrage à la livraison et celle que nous versent éventuellement la Scam ou la Sacem sur les diffusions.

4. Qu’est-ce que cela veut dire sur le plan fiscal, c’est-à-dire vis-à-vis des Impôts ?

Bien que les droits d’auteur ne soient ni des salaires ni des honoraires, le régime spécial des auteurs permet à ceux-ci de déclarer leurs revenus soit en « traitements et salaires », soit en « bénéfices non commerciaux » (BNC).
La déclaration en « traitements et salaires » est une facilité accordée par l’administration fiscale pour la déclaration des revenus perçus sous forme de droits d’auteur. Les acheteurs de traductions audiovisuelles déclarent le détail des droits d’auteur qu’ils versent aux traducteurs/adaptateurs, ce système permet donc à l’administration fiscale de recouper les montants déclarés par le traducteur et par ses clients.

** Les textes **
- Sur la nature fiscale des droits d’auteur :
« Les BNC regroupent aussi diverses rémunérations qui ne sont pas imposées dans une autre catégorie de l'impôt sur le revenu : droits d'auteurs, produits de la propriété intellectuelle, sous-location d'immeubles nus… » (fiche explicative sur le site des impôts)

- Sur la tolérance que constitue la déclaration en « traitements et salaires » :
« Lorsqu'ils sont intégralement déclarés par les tiers, les produits de droits d'auteur perçus par les écrivains et compositeurs sont (...) soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires. » (Code général des impôts, article 93-1 quater)

- Pour le détail des modes de déclaration (traitements et salaires ou BNC) :
Consulter la notice 2041 GJ des Impôts « Document pour remplir la déclaration des revenus », rubrique « Imposition des droits d’auteur ». La dernière en date est disponible en cliquant ici).

Question subsidiaire 1 : Les auteurs de traductions audiovisuelles sont-ils assujettis à la contribution économique territoriale (ex taxe professionnelle, qui regroupe désormais la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) ?

Selon le Code général des impôts, les auteurs sont exonérés de cette taxe.

** Les textes **
L’article 1460 du Code général des impôts indique ainsi :

« Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :
(…)
3° Les auteurs et compositeurs, les professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément, les instituteurs primaires ; »

Cependant, le Conseil d’Etat a rendu le 30 mai 2011 une décision importante dans une affaire qui opposait une auteure de doublage/sous-titrage au ministère du Budget. Dans l'article cité ci-dessus, il a jugé que l’expression les « auteurs » visait les seuls auteurs d’oeuvres écrites et non des auteurs de l’ensemble des « oeuvres de l’esprit » définies par l’article L.112-2 du Code de la propriété intellectuelle. Seule une clarification dans la loi sur le terme « auteur » et ce qu’il recouvre serait en mesure de permettre à certaines catégories d’auteurs, dont, au cas particulier, les auteurs de doublage et de sous-titrage, de bénéficier d’une exonération de droit de la nouvelle taxe. La décision du Conseil d'Etat peut être consultée ici.

Les traducteurs/adapateurs de l'audiovisuel déclarant leurs revenus en BNC peuvent donc être appelés à acquitter la contribution économique territoriale.

Par ailleurs, on y est de toute façon assujetti quand on traduit autre chose qu’une œuvre de l’esprit (traduction technique, par exemple), car alors, on est rémunéré en honoraires et non en droits d’auteur.

Question subsidiaire 2 : Les auteurs de traductions audiovisuelles sont-ils assujettis à la TVA ?

Oui, au-delà d’un certain seuil de revenus.
Pour plus de précisions, consultez notre page consacrée à la TVA des auteurs.

5. Qu’est-ce que cela veut dire pour mes cotisations sociales ?

Pour la Sécurité sociale et la retraite de base, les auteurs sont affiliés au régime général, auquel ils cotisent via l’Agessa (Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs).
Pour tout savoir sur l’Agessa, consulter nos pages...

... et rendez-vous sur le site de l’Agessa : http://agessa.org/
L'espace « auteurs » répond à toutes les questions concernant l’affiliation et les cotisations ; l’espace « diffuseurs » comporte aussi des renseignements utiles, notamment cette page.

Question subsidiaire : Les auteurs de traductions audiovisuelles doivent-ils cotiser à l’URSSAF ?

Non. Le traducteur/adaptateur de l’audiovisuel doit payer :

Une cotisation d’assurances sociales (« Sécu ») à l’Agessa, prélevée à la source
La CSG et la CRDS, également prélevées à la source
Une cotisation d’assurance vieillesse (« retraite de base ») à l’Agessa, à part (appel de cotisations)
Une cotisation de retraite complémentaire à l’IRCEC, à part également (appel de cotisations).

À noter : contrairement à ce que croient parfois certaines sociétés, les auteurs de traductions audiovisuelles ne cotisent pas au RACD. N'hésitez pas à conseiller au service comptabilité de votre client de contacter directement le RACD (01 44 95 63 38) pour s'en assurer.

** Les textes **
Vous trouverez dans ce dépliant de l'URSSAF le détail des cotisations que doivent acquitter les auteurs.
Celui-ci rappelle :
« Les cotisations d’assurances sociales ainsi que la CSG/CRDS sont prélevées par le diffuseur. (…) La cotisation d’assurance vieillesse est déterminée annuellement par l’Agessa ou la Maison des Artistes en fonction du revenu déclaré par l’auteur. Cette cotisation plafonnée est due même si l’artiste-auteur bénéficie déjà d’une pension de retraite. L’auteur s’acquitte trimestriellement de cette cotisation. »

6. Si je suis auteur de traductions audiovisuelles, puis-je proposer des prestations de traduction technique sans faire de démarches supplémentaires ?

Non. Le statut d’auteur permet de traduire des œuvres (films de fiction, documentaires, romans, ouvrages pratiques pour l’édition, etc.), pas des modes d’emploi de chaudières ni des brochures commerciales.

Si on propose à un traducteur/adaptateur de l’audiovisuel une traduction « pragmatique » (c’est-à-dire dans un domaine technique, commercial, etc., le texte n’étant pas une œuvre destinée à diffusion), il est dans l’obligation, pour l’accepter, d’avoir en plus de son statut d’auteur celui de professionnel libéral ou celui d’auto-entrepreneur. Ces deux derniers statuts relèvent de l’URSSAF. Le statut d’auto-entrepreneur est plus rapide à adopter et (malgré des inconvénients, aucun statut ne présentant que des avantages) semble convenir davantage aux adaptateurs désireux de réaliser aussi ponctuellement des travaux ne relevant pas de leur statut d’auteur.

Il est tout à fait possible de cumuler le statut d’auteur avec un autre statut, d’être à la fois traducteur-auteur et traducteur technique. Il suffit de bien séparer comptabilités et comptes bancaires, de numéroter séparément les notes d’honoraires et les notes de droits d’auteur… et il faut bien sûr acquitter les cotisations sociales obligatoires pour les deux statuts.

7. « Note de droits d’auteur » et « note d’honoraires/facture », c’est pareil ?

Non.
La note de droits d’auteur est réservée… aux auteurs.
La note d’honoraires ou la facture est réservée aux prestataires de services relevant du statut libéral et aux auto-entrepreneurs.

Sur une note de droits d’auteur, à partir d’un montant brut, on soustrait des cotisations sociales pour arriver à un montant net (auquel s’ajoute éventuellement la TVA). Le montant net est inférieur au montant brut.
Sur une facture, à partir d’un montant hors taxe, on ajoute éventuellement la TVA pour arriver à un montant TTC. Le montant brut est inférieur ou égal au montant TTC. Aucune cotisation n’apparaît sur une facture d’honoraires ; elles sont appelées a posteriori.

Voici comment se présente une note de droits d’auteurs (pour télécharger un modèle Excel, cliquer ici) :

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Et voici comment se présente une note d’honoraires :

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8. Si je suis auteur de traductions audiovisuelles, puis-je me faire rémunérer en droits d’auteur pour des tâches techniques dans l’audiovisuel ? (repérage, simulation, recalage, détection, sous-titrage à destination des sourds et malentendants…)

Non.

Ces prestations ne sont pas considérées comme des œuvres de l’esprit, le Code de la propriété intellectuelle ne les fait pas entrer dans le champ du droit d’auteur. Elles doivent donc être rémunérées en salaires et relèvent du statut d’intermittent du spectacle.

Rappelons que ce statut est plus intéressant pour les professionnels qui effectuent ces prestations techniques :

- Un salaire minimal est fixé par une convention collective signée entre les partenaires sociaux et les entreprises du secteur audiovisuel (et qui reprend l’intégralité de ces prestations techniques). Il peut être renégocié selon l’ancienneté et la qualification du sous-titreur/détecteur/repéreur, etc.

- Après un minimum de 507 heures effectuées sur 10 mois, le statut d’intermittent offre l’assurance maladie, vieillesse, chômage, le droit à une formation, les congés spectacle. Rappelons que le statut d’auteur n’ouvre pas de droits à l’assurance chômage, n’offre pas de congés payés et n’assure pour l’instant aucun accès à la formation professionnelle.

- Il n’y a pas d'intérêt objectif, surtout à long terme, à être rémunéré en droits d’auteur pour un repérage, une simulation ou même un sous-titrage sourds et malentendants, puisque ces prestations ne donnent pas lieu à des versements de droits à la diffusion.