Demande d'indemnités de congé de paternité

Attention, les informations ci-dessous sont données à titre indicatif et ne prétendent pas être exhaustives. Comme nous le savons tous, les interlocuteurs rencontrés et la situation spécifique de chacun amène parfois les auteurs à obtenir un traitement et des réponses variables dans leurs démarches administratives. C'est pourquoi vous avez dans tous les cas intérêt à vous adresser personnellement à l'Agessa et / ou à votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie.

A l'instar des salariés, les auteurs qui deviennent pères ont droit à une période de cessation d'activité indemnisée de 11 jours ouvrables consécutifs à l'occasion de la naissance de leur(s) enfant(s) (ou 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples). Cette disposition est régie par l'article L. 122-25-4 du Code du Travail. Cette période de cessation d'activité doit intervenir dans les 4 mois suivant la naissance de votre enfant (sauf exceptions citées dans l'article L. 122-25). En tant qu'auteur, vous devez normalement en faire la déclaration à votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie APRES l'avoir effectuée.

A priori, cette demande est à déposer directement à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie dont vous dépendez. Un conseil : assurez-vous au préalable que vous êtes bien répertorié en tant qu'AUTEUR dans les fichiers de la Sécurité Sociale. On a parfois des surprises...

Puisqu'il est impossible à un auteur de prouver formellement une quelconque cessation d'activité, il vous sera probablement demandé de remplir une déclaration sur l'honneur (formulaire générique à retirer auprès de votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie). Vous y préciserez la période exacte de cessation d'activité et y demanderez à percevoir les indemnités correspondant à votre congé paternité.

Quelques documents à fournir pour étayer votre demande (à vous faire préciser par votre CPAM) :

- extrait d'acte de naissance de votre enfant

- document(s) indiquant le montant de vos revenus (avis d'imposition ? attestations de cotisations à l'Agessa ?). Ce ou ces documents serviront de base au calcul de vos indemnités.

Articles du Code du Travail concernant spécifiquement les pères :

L.122-25-4 (http://lexinter.net/Legislation5/maternite.htm)
et L.122-25 (http://lexinter.net/Legislation5/conge_de_paternite.htm)